Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Une partie qui veut qu’un témoin soit tenu de comparaître à une audience ou d’y produire un document utilise le formulaire de citation à comparaître prévu à ces fins par la Commission.
La citation à comparaître est délivrée par la Commission ou par l’avocat qui représente cette partie.
La partie qui requiert une citation à comparaître doit la notifier et en assumer les frais, le cas échéant.
Décision 2018-03-29, a. 21.
En vig.: 2018-05-03
21. Une partie qui veut qu’un témoin soit tenu de comparaître à une audience ou d’y produire un document utilise le formulaire de citation à comparaître prévu à ces fins par la Commission.
La citation à comparaître est délivrée par la Commission ou par l’avocat qui représente cette partie.
La partie qui requiert une citation à comparaître doit la notifier et en assumer les frais, le cas échéant.
Décision 2018-03-29, a. 21.
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